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L’incontournable CFE

En démarrant dans le marketing de réseau, vous avez rejoint une société avec laquelle vous collaborez. Peu importe le domaine que vous avez choisi, la priorité est bien sûr d’avoir une activité qui soit légale et déclarée en France.

Le MLM est encadré par les articles L122-6 et L122-7 du Code de la consommation qui pose le cadre et les limites.

Toute personne travaillant dans le MLM (statut de vdi ou bien d’autoentrepreneur) doit respecter certaines obligations.

Vous devez notamment déclarer vos revenus aux impôts, que vous soyez imposable ou non.

En plus de l'imposition des revenus issus de votre activité, vous êtes redevable de la Contribution Economique Territoriale suite à la première année civile complète d'activité (ancienne Taxe Professionnelle).

La Contribution Economique Territoriale est composée d'une contribution foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Vous êtes uniquement redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) jusqu'à 152 500 € de chiffre d'affaires annuel.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) doit être payée « par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. »

Vous êtes donc toutes et tous concernés par la CFE !

Comment la CFE est-elle calculée ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2

Le taux de la CFE est fixé par la commune sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. Les Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sont exonérés de la CFE si leur rémunération brute totale est inférieure à 6 787 € (2021)

Comment faire sa déclaration CFE ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés permettent d’établir la CFE émise à compter de l'année suivante.Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :

si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;

Il est donc obligatoire pour tout le monde de faire cette déclaration la 1ere année !

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Quand payer la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés. Les avis de CFE sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.

Je vous invite à créer votre espace professionnel à l'avance, car il ne sera réellement créé qu'une fois que vous l'aurez activé (avec un code d'activation reçu par voie postal dans un délai minimum de 2 semaines et à utiliser sous 60 jours maximum à sa réception).

Je crée mon espace professionnel

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

Cette base minimale est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise à l'année N-2.

A noter : les redevables de la CFE domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont assujettis à la cotisation minimale.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).

Il est donc obligatoire de déclarer ses revenus pour l’établissement de la CFE puis de la régler si vous ne rentrez pas dans les critères d’exonération. Comme tout entrepreneur, vous êtes tenus de vous informer des lois et obligations qui concernent votre activité professionnelle.

N’attendez pas que votre société partenaire ou vos collaborateurs vous en informent.

Vous êtes le patron de votre entreprise et c’est à vous de la gérer le mieux possible.