Les différents contrats VDI

Le Statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) existe depuis 1993. Le VDI est lié par un contrat à l'entreprise de vente directe. Celle-ci lui confie la vente de ses produits et/ou services.

Le type de contrat est l’un des critères importants qui devrait impacter votre choix pour une entreprise. En effet, la rémunération (commissions ou marge bénéficiaire), le régime d’imposition (BNC ou BIC) et l’organisation de votre activité (constitution d’un stock ou non) diffèrent selon le contrat proposé.

Il y a 3 grands types de contrats : VDI mandataire, VDI acheteur-vendeur et VDI courtier.

Points communs des 3 contrats:

• Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE

• Le Vendeur à Domicile Indépendant reste complètement libre de l’organisation de son activité

• Le régime de protection sociale est celui des assimilés salariés et les charges sociales sont calculées et versées à l’URSSAF par l’entreprise de vente directe

• La fiscalité est celle des indépendants

• Le contrat doit aborder la définition de la mission du VDI : sans ambiguïtés, à travers des clauses très claires

• Le contrat doit préciser les coordonnées de chacune des parties

• Le contrat doit préciser le caractère indépendant de son activité et l'éventuelle aide que la société peut lui apporter

• Le contrat doit préciser que la société va élaborer les bulletins de précompte

• Le contrat doit être clair sur le RGPD ( « Règlement Général sur la Protection des Données » = traitement des données personnelles)

• Le contrat doit être clair sur ce que l’on a le droit de faire ou non en matière de concurrence

• Le contrat doit aborder le mode de calcul des commissions qui seront versées au VDI

• Le contrat doit aborder l'obligation pour le VDI de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle

• Le contrat doit préciser si le VDI est mandataire, acheteur-revendeur, ou encore courtier.

• Le contrat doit préciser les possibilités de formation offertes au vendeur

• Le contrat doit préciser les frais d’entrée, s’il y en a : frais administratifs, kit de démarrage

• Il informe du droit de rétractation : pendant les 15 jours qui suivent la signature du contrat, le VDI peut se rétracter sans frais, par lettre recommandée

• Il rappelle les dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à domicile

• Il explique les conditions de résiliation du contrat

Le contrat VDI mandataire

Ce type de contrat implique que l'entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise. L’avantage de ce contrat est que vous n’avez pas à faire de stock puisque l'entreprise reste propriétaire de ses stocks.

La rémunération du mandataire se fait par le biais d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la base des montants des commissions.

Le mandat est défini et régi par les articles 1984 et suivants au Code civil. Les clauses du contrat doivent préciser également les modalités de la livraison des produits et les modalités du recueil des paiements.

Le contrat VDI acheteur-revendeur

Avec ce contrat, le VDI achète les produits ou les services à l'entreprise à des tarifs préférentiels pour ensuite les revendre à un prix qu'il fixe librement dans la limite du prix maximum conseillé. La rémunération est la marge effectuée entre le prix d’achat et le prix de vente des produits. Les charges sociales sont calculées sur la base de la marge dégagée.

Le contrat VDI courtier

Ce contrat est très peu utilisé. Le vendeur à domicile indépendant courtier agit comme un mandataire et joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et le client, en présentant des produits ou des services. Dans la grande majorité des cas, c'est au courtier qu'il revient de conclure l'opération de vente ce qui implique que dans la pratique, le contrat de courtage se cumule avec un contrat de mandat. La différence avec le VDI mandataire est qu’il ne fait pas signer de bon de commande.

Quel que soit le type de contrat conclu, celui-ci doit obligatoirement être formalisé par écrit. Le document doit préciser les obligations réciproques de chacune des parties, mais aussi les conditions de rémunération, une information détaillée sur les obligations et les droits du VDI en matière commerciale, fiscale et sociale.

Vous devez vous référer à votre contrat VDI à la moindre interrogation, mais surtout en prendre connaissance dans son intégralité avant signature. Ainsi, vous n'aurez pas de surprise au cours de votre activité à ce sujet. N'oubliez pas, un contrat signé est un contrat approuvé en toute connaissance !!

Emilie FAVRET

Sources :

https://travailleur-independant.ooreka.fr/ 

https://www.l-expert-comptable.com/ 

https://www.secretsdemiel.com/vdi/contrat-vdi/